La réduction et le crédit d’impôt
Les dépenses effectuées au titre des prestations à domicile font l’objet d’une réduction
fiscale de 50 % ou dans certains cas d’un crédit d’impôt.
Une attestation fiscale vous sera
envoyée chaque année. Exemple :
Si vous êtes imposable, une prestation coûtant 100 euros vous donnera
droit à une réduction d’impôt de 50 euros.
déclaration de revenus
L’intervention de Ménage Service à votre domicile donne droit à une réduction
ou à un crédit d’impôt(2).
Il s’agit d’un crédit d’impôt pour :
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle
ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune,
qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions exposées ci-dessus.
Il s’agit d’une réduction d’impôt pour :
les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités ou demandeurs
d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses),
les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des
dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).
Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses
effectivement supportées (sommes versées à Ménage Service) dans
la limite globale de :
12 000 € par an majorés de 1 500 € :
par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée)
pour chaque membre du foyer âgé de 65 ans et plus
pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant
de la réduction d’impôt versée en cas de prestations effectuées à la résidence
de cet ascendant
Ce plafond majoré ne peut excéder 15 000 e quelle que soit l’importance
de l’aide à domicile (quelques heures par semaine ou par mois), soit une réduction maximale de 7 500 € par an.
Ou de 20 000 €, soit une réduction maximale de 10 000 € par an :
pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge
une personne invalide, sont dans l’obligation d’avoir recours à des prestations à domicile
ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH)
(1) Attention, ne pas confondre avec le CESU « déclaratif » qui tient lieu de déclaration d’embauche et qui permet
aux particuliers employeurs de déclarer la rémunération de son salarié à domicile.
(2) source www.impots.gouv.fr
