F. L'engagement Ménage Service

> Acceptation du devis et conclusion du contrat
Ce devis devient notre engagement contractuel réciproque lorsque vous le signez.
Les conditions générales en annexe en font partie .Votre signature implique que vous les avez lues et acceptées.
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un contact préalable avec l'association et d'un autre contrat. Le salarié a pour instruction de ne pas accepter, sans notre autorisation préalable, une quelconque modification du contrat. Une modification, notamment des tâches accomplies, sans l’accord d’un représentant de l’association et même avec l’accord du salarié intervenant, ne saurait entraîner la responsabilité de l’association en cas de dommages.
Les informations que vous nous avez transmises dans le cadre de ce contrat, feront l’objet d’un traitement informatique lié à la gestion de votre compte client. Elles sont destinées exclusivement aux associations Ménage Service qui ne seront pas amenées à les transmettre. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, il vous suffit d’adresser votre demande à Sabine VERHAEGEN, info@menage-service.com.

> Objet de l’association
L'association a un conventionnement entreprise d'insertion dont l'objet social est de faire se rencontrer les besoins de services et les besoins d’exercer une activité professionnelle.
La signature du présent contrat vous permet d'être associé à cette démarche.
Conformément à l’article L122-45 du code du travail, l'association est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toutes discriminations en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l’état de santé ou du handicap.

> Identification du personnel de l’association
Le personnel de l'association est muni d'une carte professionnelle que vous pouvez lui demander de présenter. Cette carte identifie le salarié et lui permet d'effectuer les manipulations téléphoniques nécessaires au télépointage appelé SOLINET. Vous autorisez le salarié à utiliser votre téléphone pour opérer ce télépointage en appelant un numéro gratuit : 0 800 955 954.

> Enregistrement des heures effectuées
Le télépointage SOLINET permet de justifier du temps de présence du salarié sur le lieu de travail. En cas d’absence de téléphone, la facturation sera établie selon le nombre d’heures prévues au contrat en cours.

> Engagements du client
Toute absence ou annulation ponctuelle de la part du client doit être obligatoirement signalée à l'association avec un délai de prévenance d'une semaine. En cas de non respect de ce délai, la prestation prévue sera facturée et comptabilisée comme temps de travail à notre salarié.
Si le client est un professionnel ou dans le cas d’entretien de parties communes d’immeuble, il s'engage à mettre à disposition de l'association un local technique ou une armoire fermant à clef pour stocker le matériel et les produits d'entretien, un point de distribution d'eau et d'électricité, l'éclairage et des moyens d'évacuation des eaux usées et détritus. L’association doit être seule détentrice des clés de ce local technique ou de cette armoire.
Aucune clé d'entrée ou code d'accès ne doit être communiqué au salarié de l'association sans que celle-ci ait préalablement donné son accord qui sera matérialisé par écrit.
Les produits et outillages mis à disposition de l'association par le client devront être en quantité suffisante, en bon état de fonctionnement et ne présenter aucun danger pour les tiers ou pour le salarié. Dans le cas contraire, le salarié est autorisé à refuser l'intervention.
En cas de détérioration ou de vol du matériel et produits d’entretien confiés par l’association, le client sera facturé du montant du préjudice.

> Responsabilité de l’association
L'association est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toute réclamation à cet égard devra nous être transmise le plus tôt possible et en toute hypothèse au plus tard dans les 48 heures suivant l'intervention concernée.
Tout dommage devra être signalé par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures à compter de l'intervention à l'occasion de laquelle le dommage est survenu faute de quoi il ne pourra être recherché la responsabilité de l'association.
L'association a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle à cet effet.
L’association se réserve le droit de visite durant la période d’intervention afin de s’assurer des conditions de réalisation de la prestation et de sa bonne exécution.

>Durée du contrat
Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par courrier, moyennant un préavis réciproque de deux mois à compter de la date de première présentation. Ce préavis peut être réduit d'un commun accord.
Après signature du présent contrat, sa date d'entrée en vigueur sera fixée d'un commun accord au plus tard dans un délai d'un mois. A défaut d'accord, le contrat sera caduc.
Le contrat peut être rompu en cas d’inexécution de ses obligations par une des parties. La rupture devra être notifiée par courrier recommandé avec AR et ne pourra prendre effet qu’après mise en demeure restée vaine, dans un délai d’une semaine après la date de première présentation du courrier avec AR notifiant la mise en demeure.

> Révision des tarifs
Nos tarifs sont révisés annuellement. L’augmentation de taux sera notifiée par courrier simple au client ou par bandeau d’information sur la facture. En cas de désaccord, le client devra résilier le contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de 2 mois. Pendant ce préavis, l’ancien tarif restera applicable.

> Paiement des factures
Nos factures sont payables à réception. Le paiement doit être établi à l'ordre de l'association et adressé à l'association. En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de l’association. Un paiement effectué entre les mains du salarié ne saurait avoir effet libératoire à l’égard de l’association.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées dans un délai de huit jours suivant réception de la facture. Passé un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera de plein droit la majoration des sommes dues au taux de l’intérêt légal. Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l’utilisateur.

> Clause attributive de compétence
En cas de litige ne pouvant trouver de solution amiable, les tribunaux d'Amiens seront seuls compétents.